Particuliers : Location de véhicule

La cour de cassation vient de rendre une décision le 14 février 2008 en matière de location de véhicules
Lors de la souscription d’un contrat de location de véhicule le client signe et accepte également le contrat d’assurance proposé avec la location.

Il est victime d’un accident ayant provoqué des dommages matériels, qui malheureusement sont exclus du contrat d’assurance, qui ne prévoyait que l’assurance obligatoire de responsabilité. La société de location se fait rembourser les frais de réparation de plus de 6.000 € par le client.

Ce dernier poursuit devant le tribunal, la société de location de véhicule pour ne pas l’avoir informé du caractère restreint des garanties du contrat d’assurance, et sollicite le remboursement des sommes obtenues par la société de location de véhicule.

L’arrêt de la cour : La cour d’appel a fait droit aux demandes du client, le code de la consommation impose au professionnel prestataire, préalablement à la signature, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques du contrat. Dans cette affaire, le client n’avait pas coché les cases proposées manifestant, son choix entre les différents contrats possibles.

Il apparaît ainsi que le professionnel n’avait pas attiré son attention sur la possibilité et l’intérêt de souscrire un contrat comportant la garantie tous risques.

Il a donc fait perdre une chance à son client de compléter son contrat et a été condamné.