Les tribunaux condamnent quotidiennement les assureurs à indemniser leurs clients, mais dans la limite de 2 règles fondamentales

La première est celle du principe indemnitaire, au terme duquel un assuré ou une victime a droit à la réparation de son préjudice, tout le préjudice mais rien que le préjudice.

Ce principe n’est en fait qu’une tarte à la crème, car il est la limite qui permet aux puissants de dormir sans crainte, lorsque les faibles, les petits, les consommateurs saisissent la justice.

La seconde est l’article 1153 du code civil qui prévoit qu’un débiteur de somme d’argent est redevable en cas de retard des intérêts au taux légal au-delà du principal de sa dette. (environ 2% par an depuis 10 ans)

Autrement dit, à l’exception de l’hypothèse où l’assureur est déclaré de mauvaise foi, il ne peut être condamné au-delà du préjudice de la victime (rien que le préjudice) augmenté des intérêts au taux légal. (2% par an)

Pourtant en cas de désaccord avec son assureur, le client devra supporter les frais du procès et surtout les conséquences du refus de garantie de l’assureur.

Ces conséquences peuvent être catastrophiques en cas de sinistre important, mais hormis le cas des dommages intérêts, comme tout autre débiteur, l’assureur ne devra rien au-delà de l’intérêt au taux légal.

Ainsi l’assureur n’a rien à craindre de la justice, il a même tout à gagner en pariant sur la durée d’un procès et sur les incertitudes du résultat.

Prenons pour exemple un particulier non indemnisé d’un sinistre important.

Le malheureux qui va saisir la justice devra porter le procès dont il ne sera indemnisé que de manière symbolique, (autrement exprimé il en sera toujours de sa poche).

Le préjudice qu’il invoque sera rogné au gré des critiques de son adversaire et de l’appréciation par des magistrats fonctionnaires peu enclins à la générosité, mais surtout le procès n’aura jamais valeur d’exemple, puisque le puissant ne sera jamais condamné à des dommages intérêts, sauf hypothèses rarissimes.

Exemple : Après 3 ans de procès la cour d’appel de Paris dans un arrêt de février 2007 a déclaré une clause d’un contrat abusive, et a condamné l’assureur au paiement des indemnités refusées, de l’ordre de 1.200 euros outre quelques centaines d’euros de frais de procès.

Pourtant cet assureur a maintenu la clause dans tous ses contrats.

La décision de justice ne peut valoir pour les autres, et l’assureur n’a rien à craindre de cette condamnation symbolique pour chaque plaideur qui aura 3 années à perdre contre quelques centaines d’euros de dépenses.

Surtout en maintenant la clause dans ses contrats, l’assureur fera l’économie correspondante auprès de tous les assurés qui subiront l’abus en silence, et perdront les sommes correspondantes.

L’assureur serait bien plus réactif face à une campagne de presse qui risquerait de ternir son image sur le marché de l’assurance, mais là encore pas de danger la question n’intéresse pas les médias.

Par conséquent, le principe indemnitaire constitue un principe apparemment fort louable, mais se traduit dans la pratique par l’abus de pouvoir permanent des puissants envers les faibles.