L’article L 113-16 du code des assurances offre aux parties diverses facultés de résiliation.

“En cas de survenance d’un des événements suivants :
- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation”.

Cet article ne soulève pas de difficulté particulière. Il est l’occasion de rappeler que toute modification dans la situation de l’assuré peut se trouver être relative à un élément déclaré à l’assureur.Cette modification provoque l’obligation pour l’assuré d’en avertir l’assureur, qu’elle ait pour effet ou non d’ouvrir droit à la résiliation du contrat.

Cette déclaration est essentielle pour l’application des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.