Les difficultés d’évaluation des dommages et pertes

Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer.

En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise.

Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation.

D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable.

L’indemnisation passe par des modes d’évaluation définis par la loi et par la jurisprudence qui découlent du principe de la réparation intégrale du préjudice par le responsable.

D’un autre coté le mode d’évaluation et d’indemnisation avec l’assureur est défini et régi par le contrat qui lie l’assuré à son assureur, et non par la loi.

Cette différence engendre nécessairement des modalités distinctes qui sont examinés plus loin.