La souscription du contrat et la déclaration du risque

Les précautions à prendre au moment de la souscription du contrat.

La déclaration du risque est un des éléments déterminants du contrat d’assurance dont l’importance est malheureusement méconnue des consommateurs d’assurance.

En effet, lors de la souscription du contrat, l’assureur est amené à poser un certain nombre de questions à son client, par tous procédés parmi lesquels celui du formulaire, lequel contient une série de questions destinée à informer l’assureur de la situation du risque, ( nature et importance des moyens de protection, nombre de personne travaillant dans l’entreprise, chiffre d’affaires annuel, existence de sinistres antérieurs etc…) ou autrement dit des éléments qui vont déterminer l’application de son tarif, voire un refus de garantie.

Ce document contient fréquemment des déclarations pré-imprimées qu’il convient de lire avec soin et de rectifier si elles s’avèrent erronées

En effet le client d’assurance mesure souvent mal les conséquences d’une erreur volontaire ou non dans les informations qu’il transmet ainsi à l’assureur.

En effet, au terme des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances, la fausse déclaration entraîne si elle est volontaire la nullité du contrat d’assurance, et si elle est effectuée de bonne foi la réduction de l’indemnité à payer par l’assureur, à proportion du tarif qui aurait été appliqué en présence d’une réponse exacte ( et cela sans limites de 1% à 99%)

Malheureusement, il arrive parfois que le souscription néglige cet enjeu et, par souci de rapidité ou parfois par négligence, fournisse des réponses incorrectes, ou même laisse le soin à un tiers ( membre du personnel, Agent de la compagnie ou courtier) de compléter les questions.

S’il est essentiel de bien choisir la nature et l’étendue des garanties souhaitées, l’obligation essentielle de l’assuré se trouve dans les réponses qu’il fournit aux questions de l’assureur.

Par ailleurs, si l’assuré a l’obligation de fournir des réponses exactes et sincères aux questions de l’assureur, il a également l’obligation d’avertir l’assureur ( par lettre recommandée) de toutes modifications du risque en cours de contrat « qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». ( article L 113-2 du code des assurances)

Le défaut d’information est alors sanctionné de la même manière que la déclaration inexacte, soit par la nullité ou la réduction proportionnelle de l’indemnité.

Il existe pourtant quelques moyens simples d’éviter ce genre de mésaventure.

1er piège: Apporter des réponses incorrectes par négligence ou parce que l’on ignore la réponse appropriée.

Solution

La loi assure la protection de l’assuré par la valeur qu’elle donne à ce questionnaire.

Ainsi, la sincérité et l’exactitude des déclarations de l’assuré s’apprécient en fonction des questions posées par l’assureur.

Et l’article L 112-3 du code des assurances rappelle que l’assureur ne peut reprocher à l’assuré qu’une question rédigée en termes généraux n’ait reçu qu’une réponse imprécise.

La protection légale bénéficie à tous les assurés mais ne peut bien évidemment pas empêcher l’erreur fatidique.

C’est pourquoi d’évidence la première protection consiste à prendre toutes les précautions possibles pour répondre aux questions de l’assureur, et si nécessaire à prendre l’initiative d’interroger l’agent ou le courtier sur toute réponse qui pourrait paraître incertaine.

2ème piège : Laisser l’intermédiaire d’assurance, Agent de compagnie ou Courtier, répondre aux questions des assureurs en signant aveuglément au bas de ses déclarations.

Solution

Bien évidemment, participer activement à l’élaboration des réponses, mais surtout laisser apparaître sur le formulaire l’intervention de l’intermédiaire, notamment par l’apposition de sa signature à coté de celle de l’assuré.

Cela permettra tout d’abord de prouver son intervention qu’il risquerait ensuite de contester (sa responsabilité pouvant être mise en cause ), et ainsi de démontrer soit que l’assuré n’est pas celui qui a répondu aux questions ( de sorte qu’aucune fausse déclaration de pourrait lui être reprochée) soit que l’intermédiaire n’a pas rempli son devoir de conseil.

Le recours fondé sur la responsabilité de l’intermédiaire, certes ultime, manque parfois désespérément quand la déclaration incorrecte a été effectuée sous son contrôle ou à son initiative, alors qu’il est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle, mais refuse de reconnaître la part de son intervention, laquelle s’avère ensuite impossible à prouver.

3 ème piège : Une modification des éléments déclarés dans le contrat intervient quelques mois ou quelques années plus tard, et l’assuré ne pense pas à en avertir son assureur, ou croit pouvoir se contenter d’une simple conversation téléphonique avec son intermédiaire, lequel peut s’avérer défaillant.

On met en évidence à cette occasion une des particularités étonnantes de la pratique de la relation d’assurance, parfois très préjudiciable à l’assuré.

Alors qu’il ne viendrait à l’idée de personne de signer ou de modifier un contrat de fourniture ou de prestation, sans adresser au moins une télécopie ou un message à son interlocuteur, la relation avec l’agent d’assurance ou le courtier, certes fondée sur la confiance, se satisfait trop souvent et à tort d’un simple appel téléphonique.

Certes, la mode est désormais au « sans fil », mais après avoir signé un contrat le plus souvent sans le lire, ce qui peut se comprendre compte tenu de son caractère particulièrement indigeste, l’assuré échangera toutes ses informations avec l’assureur, son agent ou son courtier par téléphone, ou par mail, sans qu’aucune trace ne puisse jamais justifier de ces conversations.

Pourtant la relation d’assurance est d’abord formaliste, c’est à dire fondée sur l’écrit, et appuyée sur l’usage de règles de droit éminemment spécialisées (au point que même les professionnels du droit non avertis sont quasiment incapables de lire un contrat d’assurance et de le comprendre) de sorte que cette relation avec l’assureur impose l’usage de l’écrit à tout instant.

Solutions

A/ Imposer à l’assureur de remplir un questionnaire à chaque renouvellement du contrat.

Le renouvellement annuel du questionnaire permet de réparer d’éventuelles erreurs et de ne pas oublier d’avertir l’assureur en cas de modification des éléments de réponse au questionnaire.

Il faut par conséquent prendre au moins un rendez-vous annuel avec le courtier ou l’agent ou avec le représentant de la mutuelle, lui imposer une visite sur place, et lui réclamer la rédaction d’un questionnaire réactualisé.

B/ Confirmer toute conversation téléphonique par lettre ou par télécopie avec l’assureur ou l’intermédiaire.

La télécopie n’est certes pas un mode de preuve parfait, mais il est rarissime qu’elle soit contestée par son destinataire.

Les messages mail soulèvent plus de difficulté s’ils ne sont pas corroborés par d’autres éléments

Cette manifestation écrite peut paraître lourde, mais chacun admettra qu’il n’a pas très souvent l’occasion de converser avec son assureur ou son intermédiaire, de sorte que la contrainte est faible au regard des enjeux, car ne l’oublions pas les sanctions attachées à cette question peuvent conduire à une absence totale de prise en charge du sinistre, avec toutes conséquences y attachées.

C’est sur cet aspect de la relation d’assurance qu’il faut conclure, car en reprenant tous les pièges possibles dans le questionnaire et l’obligation d’information relative aux modifications du risque, on constate que l’assuré qui prend le soin de mettre sur le papier ses doutes et ses souhaits se trouvera toujours prémuni contre toute mauvaise surprise.

En conclusion, avec les assureurs et plus encore avec leurs intermédiaires, agents d’assurance et courtiers, il faut toujours écrire et écrire encore.