Une cour d’appel, qui a retenu que le souscripteur, qui était atteint d’un cancer depuis 1997 au point d’avoir cessé ses activités professionnelles à la fin du mois de février 1998, avait souscrit en mars 1998 les trois contrats d’assurance-vie dans lesquels une dame était désignée comme bénéficiaire, et est décédé fin décembre 1998 à la suite de l’aggravation régulière de son état, a pu en déduire l’absence d’aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de la bénéficiaire. (Cass. com., 26 oct. 2010)