Rappelons qu’au terme de l’article L 112-2 du code des assurances pour tous les contrats, et plus spécialement de l’article L 132-5-1 pour les assurances de personne, l’assureur doit remettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une notice d’information contenant l’essentiel des conditions et garanties du contrat d’assurance

Le premier arrêt de la cour de cassation rappelle que cette obligation n’est pas respectée par la remise des conditions générales qui n’équivaut pas à la remise de la notice, et qu’elle s’applique à tous les contrats y compris les contrats groupe souscrits par les banque pour les emprunteurs, ou par les employeurs pour leurs salariés.

L’arrêt rappelle que la sanction pour l’assureur, est la faculté discrétionnaire pour le client de renoncer au contrat et d’obtenir ainsi le remboursement des sommes versées à l’assureur, sans subir l’éventuelle dégringolade des marchés boursiers.

Une réforme récente a mis fin à cet avantage pour tous les contrats souscrits postérieurement au 1er mars 2006, mais subsiste pour les contrats souscrits avant.

En équité la solution est indiscutablement critiquable puisqu’elle permet à des clients futés de sortir du contrat de se faire remboursées de leurs pertes même lorsqu’ils ont démontré leur parfaite connaissance du contrat, et ainsi indirectement qu’ils en ont compris les principales subtilités.

D’un autre coté par un second arrêt, bien que l’assureur ait été dans l’incapacité de produire le document prétendument reçu du client, la cour de cassation a écarté la sanction en considérant que le client assuré avait signé le récépissé établissant la remise de la note d’information .

Sans développer outre mesure, la cour de cassation fait prévaloir la forme sur le fond, et comme toujours en pareil hypothèse on aboutit à des solutions totalement injustes.

En permettant aux assureurs de faire signer aux souscripteurs une déclaration par laquelle ceux-ci déclarent avoir reçu tel ou tel document, sans aucune autre contrainte, l’article R 112-3 du code des assurances vide l’article L 112-2 de tout son intérêt, sauf à considérer que l’assureur ait à démontrer positivement la remise préalable à la signature.

La cour de cassation est saisie de ce problème et devrait rendre sa solution dans les mois à venir. Espérons encore un peu…