Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
Une cour d’appel, qui a retenu que le souscripteur, qui était atteint d’un cancer depuis 1997 au point d’avoir cessé ses activités professionnelles […]

On observe depuis une dizaine d’année une modification des garanties offertes dans les contrats d’assurance en matière d’indemnisation des sinistres.
Jusque-là, par application des traités qui constituaient un vrai corps d’usages, les assureurs garantissaient l’indemnisation des bâtiments en distinguant la valeur vétusté déduite de la valeur à neuf.
L’assuré avait le choix dans son contrat, […]