Jusqu’à maintenant et ainsi que cela avait été rappelé par un arrêt de la cour de cassation, commenté sur le site  de la chambre criminelle du 24 février 2009, le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime en matière de droit de la responsabilité, était solidement installé et acquis. L’évaluation des bâtiments […]

La cour de cassation refuse de sanctionner l’abus
Dans de très nombreux contrats se trouve désormais une clause au terme de laquelle, l’assuré a l’obligation de réparer son bien et même de reconstruire son bâtiment en cas de destruction dans un délai de 2 ans à compter du sinistre pour pouvoir percevoir ce qu’on appelle l’indemnité […]