La cour de cassation refuse de sanctionner l’abus
Dans de très nombreux contrats se trouve désormais une clause au terme de laquelle, l’assuré a l’obligation de réparer son bien et même de reconstruire son bâtiment en cas de destruction dans un délai de 2 ans à compter du sinistre pour pouvoir percevoir ce qu’on […]

L’arrivée à l’age de 60 ans soulève parfois quelques difficultés en raison d’une disparité entre les règles du code de la sécurité sociale, et la durée des garanties contractuelles.
Ainsi par exemple si un emprunteur souscrit à 50 ans un contrat d’assurance pour couvrir un emprunt dont la durée a été fixée à 15 ans, les […]