Par 2 décisions du 10 juillet 2008, la cour de cassation confirme sa position sur le devoir d’information pré-contractuelle de l’assureur en matière d’assurance-vie, mais ne donne toujours pas sa pleine mesure à l’article L112-2 qui sous-tend son efficacité.
Rappelons qu’au terme de l’article L 112-2 du code des assurances pour tous les contrats, et plus spécialement […]

Evaluation et Indemnisation du véhicule en cas de vol, la solution de bon sens :
Le 19 janvier 1999, M. X a acheté un véhicule Citroën Jumper à M. Z
La facture mentionnait un prix de vente de 110 000 francs (16 769,39 euros) et 53 000 km au compteur “non garanti”
Le 9 novembre 2000, le véhicule a […]