Bonne nouvelle et petit rappel

Rappelons qu’en matière de responsabilité du titulaire d’une carte bancaire, victime d’une opération frauduleuse, la loi du 15 novembre 2001 donne une solution différente selon que la carte bancaire a été utilisée physiquement ou non.

Dans le premier cas, le client pourra porter la responsabilité des dépenses effectuées, mais uniquement si la banque parvient à démontrer une faute lourde, l’usage du code confidentiel étant insuffisant pour cela.

Dans le second cas peu importe les éventuelles fautes ou négligences du client, la banque n’a d’autre choix que de rembourser le client dans le mois suivant sa demande, si celle-ci est présentée dans le délai.

Un arrêt de la cour de cassation vient de rappeler ces règles à une banque qui avait refusé le remboursement au motif que ses clients avaient tardé plusieurs mois à déclarer les détournements, dès lors qu’a été respecté le délai du contrat de 120 jours.

La cour d’appel avait rejeté les demandes des clients, après avoir constaté qu’ils justifiaient de l’utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai bien qu’ils n’aient formé opposition qu’en décembre et que ce comportement extrêmement négligent caractérisait une faute dont les conséquences devaient rester à leur charge. La cour de cassation a sanctionné cette approche en considérant que :

“la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours ” (Cass. com. 12 nov. 2008,)

Décision fort heureuse, car n’oublions pas que les banques sont les organisatrices techniques et financières des cartes bancaires, sur la sécurité desquelles leurs clients n’ont aucune influence ou capacité.

Chacun sait qu’il est très facile pour des délinquants de connaître des numéros de cartes, avec leur date d’expiration et le numéro situé au dos de la carte, de sorte que le client n’a aucun moyen pour s’opposer efficacement à l’utilisation de la carte par internet ou téléphone, ne nécessitant aucun contrôle d’identité ni usage du code confidentiel.

Au surplus, le retard reproché ici au client de la banque ne caractérise pas nécessairement une faute, car ces opérations réalisées à distance, sans utilisation physique de la carte, sont difficiles à détecter surtout si elles sont de faibles montants. On n’a pas toujours l’œil rivé sur ses relevés bancaires.

Les banquiers intègrent ces pertes dans leurs frais de gestion et les cartes génèrent des profits substantiels. Il est logique et juste que le client ne supporte aucun risque, et qu’il appartienne à la banque de démontrer la fraude ou la faute grave de son client.