Un salarié d’une société V… décède le 2 mai 2002 après avoir été embauché le 1er janvier 2002. Sont contrat de travail mentionnait qu’il adhérait à l’assurance groupe signé par son employeur auprès du GAN.Le GAN refuse de payer le capital décès car le contrat n’a pas été souscrit dans les formes prévues.
Les héritiers poursuivent l’employeur et l’assureur devant le tribunal. L’affaire est portée ensuite devant la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, puis la Cour de Cassation.
La cour d’appel d’AIX condamne l’employeur à 281.203,20 € de dommages intérêts, et écarte la responsabilité de l’assureur.
La cour retient que le contrat d’assurance prévoyait que les salariés ne pouvaient bénéficier des prestations qu’après que les bulletins d’affiliation et les questionnaires de santé soient adressés à l’assureur, dans les 15 jours suivant l’embauche.
A défaut de respect de ces formalités, l’affiliation ne peut intervenir qu’après accord de l’assureur.
L’employeur parfaitement informé de ces obligations ne les a pas respectées, par conséquent il a été condamné. (Cassation 2ème civ 10 avril 2008)