L’article L 121-12 du code des assurances, repris dans de nombreux contrats évoque une règle méconnue qui peut avoir parfois des conséquences inattendues et désastreuses.

« L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur »

Aux termes du même article, quand l’assureur indemnise son client de ses dommages il est en droit de se retourner contre le responsable, et/ou son assureur pour être remboursé des sommes ainsi versées.

Si par sa faute ou sa négligence l’assuré empêche l’assureur d’exercer ce recours il peut être sanctionné par la perte de son droit à indemnisation.

C’est ce qui est arrivé à une entreprise locataire d’un commerce, qui avait signé un contrat qui comportait une clause par laquelle il devait faire son affaire personnelle et s’assurer contre les dégâts des eaux pour lesquels il renonçait à  tout recours contre son bailleur.

Il est victime d’une inondation et subit des dommages dont il réclame l’indemnisation à son assureur. L’assureur refuse en invoquant ne pas avoir été informé de cette clause de renonciation contre le bailleur.

La 2ème chambre de la Cour d’Appel de Paris donne raison à l’assureur, en considérant que par cette clause le locataire a renoncé à tout recours contre le bailleur, et qu’il a ainsi interdit à son assureur d’exercer son recours au sens de l’article L 121-12 susvisé. (2ème chambre CA Paris 14 mai 2008 cité par Argus de l’Assurance N° 7098 p 49)

A la lecture de l’arrêt il semble que le conseil du locataire n’ait pas pensé à invoquer l’existence d’un recours contre l’assureur du propriétaire. En effet la cour de cassation considère que ces clauses de renonciation à recours ne bénéficient pas à l’assureur du responsable. Si tel avait été le cas dans cette affaire, le recours de l’assureur du locataire n’aurait pas été perdu car il aurait pu s’exercer contre l’assureur du bailleur, et alors la sanction de l’article L 121-12  n’aurait pas pu être appliquée.