Evaluation et Indemnisation du véhicule en cas de vol, la solution de bon sens :

Le 19 janvier 1999, M. X a acheté un véhicule Citroën Jumper à M. Z
La facture mentionnait un prix de vente de 110 000 francs (16 769,39 euros) et 53 000 km au compteur “non garanti”

Le 9 novembre 2000, le véhicule a été volé et l’assureur a refusé sa garantie.

La cour d’appel relève que le véhicule a été revendu le 9 décembre 1998 à M. Z avec un kilométrage de 118 336 km, pour un montant de 3 353,88 euros correspondant à un état d’épave non roulante et par conséquent la valeur du véhicule vendu, au regard du kilométrage réel, doit être fixée non à celle mentionnée dans la facture 16 769,39 euros, mais à celle de 3 353,88 euros, sous déduction de la franchise contractuelle.
Pourtant M. Z justifiait avoir remis le véhicule en l’état avant de l’avoir revendu à M. X.
La cour de cassation, par décision du 11 septembre 2008, sanctionne la cour d’appel en application de l’article L 121-1 du code des assurances qui prévoit :

“L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.”

Dès lors il convient de procéder à une nouvelle évaluation en tenant compte des travaux fait par le vendeur M.Z , à M. X la victime du vol.

Fort heureusement c’est donc bien 16 769,39 euros que devra payer l’assureur à la victime du vol, et non les 3 353,88 euros retenus par la cour d’appel.