Il arrive fréquemment que le locataire ait procédé à une déclaration erronée des surfaces de son habitation ou fonds de commerce, ou qu’il ait omis d’avertir l’assureur d’une modification des surfaces en cours de contrat. L’assureur est alors en droit de pratiquer une règle proportionnelle de prime par application de l’article L 113-9 du code des assurances.
La cour de cassation a affirmé de longue date que la règle proportionnelle devait s’appliquer risque par risque, et par conséquent que seule la partie de prime touchée par le risque mal déclarée devait en être affectée.
Ainsi en matière d’erreur de déclaration sur les surfaces, la cour de cassation a rappelé que cette erreur ne pouvait avoir d’incidence que sur le risque locatif, seule garantie affectée par cette erreur, mais en aucune manière sur les garanties portant sur les dommages matériels et immatériels, tels que les stocks, aménagements, la PE ou la perte de fonds de commerce.
Attention toutefois, l’absence de RP de prime sur les autres garanties que le risque locatif, n’interdit pas à l’assureur de déduire des indemnités, l’éventuel découvert apparaissant sur le recours du propriétaire bailleur.
La RP sur le risque locatif risque en effet de mettre en évidence un découvert que le bailleur ou son assureur pourront réclamer sur les indemnités destinées au locataire, quand ils bénéficient du privilège de l’article L 121-13 du code des assurances. (quand il s’applique Ce n’est que sur les dommages matériels, voir L 121-13)
Par conséquent à tous les experts d’être vigilant dans la défense des intérêts de leurs clients.

JCR