Claude X souscrit, via Internet, un contrat d’assurance pour garantir sa motocyclette le 16 décembre 2002, ce contrat prévoyait que le souscripteur était assuré à compter de la date de la souscription du contrat « sous réserve de l’exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’un relevé d’informations confirmant ses déclarations et l’encaissement de sa prime »

8 jour plus tard Claude X a un accident.

Claude X… a réglé le montant de sa prime le 30 décembre 2002 par chèque mais n’a pas transmis les informations qui lui étaient demandées par l’assureur et le contrat a été annulé le 25 janvier 2003 par la compagnie Generali Belgium ;

La cour d’appel de Paris a condamné l’assureur à garantir les conséquent de l’accident de M. Claude X. L’examen des différentes pièces de la procédure permet d’établir que Claude X… n’a commis aucune omission, réticence ou fausse déclaration puisque, vivant depuis de nombreuses années aux Etats-Unis avant la souscription du contrat, il ne pouvait fournir – ce qui lui était demandé – un document établissant qu’il n’avait pas commis d’accident établi par son assureur précédent puisque le système d’assurance aux Etats-Unis est différent de celui en vigueur en France. Il ne peut donc être reproché à Claude X… de ne pas avoir fourni le document exigé puisqu’il était dans l’impossibilité matérielle de le transmettre.

En outre, le contrat de la Generali Belgium ne prévoit pas d’automaticité entre l’absence de fournitures de ce document et la nullité du contrat d’assurance

Enfin, aucune fausse déclaration ne peut être reprochée à Claude X… lorsqu’il a souscrit par Internet le contrat le liant à la Generali Belgium, cette société ne pouvant d’ailleurs apporter aucun élément susceptible d’établir qu’une fausse déclaration a été commise lors de la souscription du contrat par Internet, la garantie de l’assurance débutait donc du jour de la conclusion du contrat par Internet et, au jour de l’accident, le contrat d’assurance était donc valide ;

L’éventuelle annulation du contrat, en janvier, ne peut donc avoir d’effet rétroactif et le fait ou non d’annuler le contrat le 25 janvier 2003, pour non-fourniture d’un document de l’assureur précédent, n’a pas de conséquence sur la garantie de Generali Belgium à la date du 24 décembre 2002 ;

Pourtant l’assureur invoquait que, d’une part, la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur, seule la police ou la note de couverture constatant leur engagement réciproque, et d’autre part que la validité de la demande d’assurance était soumise à la double condition du paiement de la prime et de l’envoi du relevé d’informations dans les trente jours de la souscription

 

La cour de cassation répond que, le contrat ayant été conclu par Internet, Claude  X… a rempli le questionnaire du site, qu’il a demandé à être assuré immédiatement et qu’il lui a été répondu : “Sous réserve de l’exactitude de vos déclarations et dans un délai de trente jours de l’envoi d’un relevé d’informations confirmant vos déclarations et de l’encaissement de votre prime, vous êtes assuré à compter du jour de la demande”.

 

Par conséquent il en résulte que la demande d’assurance a été acceptée le jour où elle a été formée.