Un vieux classique de l’assurance vie qui constitue un piège terrible.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, le signataire avait répondu non à toutes les questions posées sur son état de santé.
Quelques années plus tard il est victime d’un accident et réclame le paiement d’indemnités journalières à son assureur.
Ce dernier refuse, en invoquant une fausse déclaration intentionnelle, pour avoir menti en répondant à la question “Avez-vous été exempté, ajourné ou réformé du service militaire pour raison médicale?”, alors qu’il avait été réformé pour motif psychologique.
La cour d’appel d’Orléans a déclaré la nullité du contrat, considérant que l’assuré n’avait pas pu oublier, au moment de remplir le questionnaire, qu’il avait été exempté du service militaire pour raison médicale. La cour d’appel considère également que ce mensonge a été proféré dans l’intention de tromper l’assureur.
(Cour d’appel d’Orléans 5 février 2007)